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Date de déclaration de revenus
La déclaration d'ensemble des revenus doit être déposée pour : •             En version papier :...
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Les lettres d'information
Lettre 16 - Mars 2017 Lettre 15 - Novembre 2016 Lettre 14 - Mai 2016
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Impôt sur le revenu, ISF... Ce qui vous attend...
      L'élection présidentielle ayant lieu en 2017, il est de tradition que la loi de finances de l'année précédant cet événement caresse le contribuable-électeur dans le sens du poil. L'élection présidentielle ayant lieu en 2017, il est de tradition que la loi de finances...
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Les niches sociales dans le viseur
Les niches sociales dans le viseur EXCLUSIF. Un rapport de l'administration, dont le Parisien -...
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La défiscalisation outre-mer assurée jusque fin 2017 (ministère)   La défiscalisation outre-mer,...
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Date de déclaration de revenus

La déclaration d'ensemble des revenus doit être déposée pour :

•             En version papier : mercredi 17 mai 2017

•             Déclaration en ligne par internet à partir du mercredi 12 avril 2017 et selon département jusqu'au :

  • o             départements 01 à 19 : mardi 23 mai 2017 à minuit
  • o             départements 20 à 49 : mardi 30 mai 2017 à minuit
  • o             départements 50 à 974/976 : mardi 6 juin 2017 à minuit

Mis à jour le lundi 3 avril 2017 18:24

Les niches sociales dans le viseur

Les niches sociales dans le viseur

EXCLUSIF. Un rapport de l'administration, dont le Parisien - Aujourd'hui en France a pu obtenir une copie intégrale, propose de plafonner les allègements de cotisations sociales dont bénéficient certaines professions. 3 milliards d'euros pourraient ainsi être économisés.

 
 
 

LP/Infographie. M.G.

Connaissez-vous le point commun entre les journalistes, les élus locaux, les marins, les prêtres, les mannequins et les détenteurs de stock-options ? Il s’agit de leurs « avantages sociaux »....

Mis à jour le vendredi 4 septembre 2015 10:27

La défiscalisation outre-mer assurée jusque fin 2017 (ministère)

La défiscalisation outre-mer assurée jusque fin 2017 (ministère)

 

La défiscalisation outre-mer, telle qu'elle fonctionne actuellement, est assurée jusque fin 2017, et cela se traduira dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, a indiqué mercredi le ministère des Outre-mer.

 

"Le modèle actuel de défiscalisation va fonctionner comme prévu jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur", a affirmé à l'AFP le ministère, pour "tordre le cou à des rumeurs".

"Il y a aura bien un article dans le PLF 2016 pour assurer la fonctionnalité du modèle jusqu'à cette date", a-t-on ajouté, précisant que "tout dossier déposé et ayant obtenu son agrément avant le 31 décembre 2017 bénéficiera des règles actuelles" même si la concrétisation de l'investissement intervient plus tard, comme c'est souvent le cas pour les constructions de logements par exemple.

Mis à jour le jeudi 3 septembre 2015 15:51

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Retraites : le niveau des pensions devrait baisser jusqu'en... 2060

Retraites : le niveau des pensions devrait baisser jusqu'en... 2060

 
Selon un rapport du Conseil d'orientation des retraites, les pensions des retraités vont forcément être orientées à la baisse dans les années à venir
Selon un rapport du Conseil d'orientation des retraites, les pensions des retraités vont forcément être orientées à la baisse dans les années à venir (AFP/Joel Saget)

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a beau faire et refaire les calculs, le compte n'y est pas. Selon les projections actualisées du Conseil d’orientation des retraites (COR), le besoin de financement de l’ensembledes régimes de retraites s’établira encore à 0,4 % du PIB en 2019 et 2020, autrement dit à pas loin de 10 milliards d’euros.

Selon « Les Echos », l’avant-projet de rapport annuel du COR, qui doit être débattu mercredi, l’équilibre n'est possible qu'à long terme à l'horizon 2030. Et encore, il faudrait pour cela que la croissance des revenus d’activité dépasse durablement 1,5 % par an et que le taux dechômage retombe à 4,5% contre près de 10% aujourd'hui. 

Dans ce scénario central parmi les cinq envisagés, le COR estime que «les déficits accumulés au cours des quinze premières années de projection n’étant pas entièrement couverts par les excédents des dix années suivantes », les régimes de retraites généraient encore une dette sur 25 ans, écrit le COR, mais elle serait minime (0,1 point de PIB). Mais avec un taux de chômage de 7% à moyen terme et une croissance de 1,3%, les choses se corsent. Selon les Echos, le besoin de financement serait encore de 0,5 point de PIB en 2030 et même supérieur à 1 % de PIB en 2040 si les revenus progressaient de seulement 1 % par an.

Mis à jour le mardi 23 juin 2015 15:02

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Cour de justice européenne

www.curia.europa.eu Presse et Information Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 22/15 Luxembourg, le 26 février 2015 Arrêt dans l'affaire C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises Dans deux arrêts rendus en 20001 , la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises (à savoir la contribution sociale généralisée – « CSG » – et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – « CRDS ») pouvaient être prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement2 de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État). La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71)3 qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans la présente affaire, le Conseil d’État demande à la Cour si ce raisonnement s’applique également lorsque les contributions en cause sont perçues non pas sur les revenus d’activité et de remplacement, mais sur les revenus du patrimoine. Le litige tire son origine du fait que M. Gérard de Ruyter, un ressortissant néerlandais qui travaille aux Pays-Bas mais qui est domicilié en France, refuse que la CSG, la CRDS et d’autres contributions sociales soient prélevées sur ses revenus du patrimoine (rentes viagères conclues aux Pays-Bas).

Dans son arrêt de ce jour, la Cour déclare que l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée. Étant donné que M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi (les Pays-Bas), ses revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de son patrimoine, ne sauraient être soumis dans l’État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, M. de Ruyter ferait l’objet d’une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes résidant en France, étant donné que celles-ci sont uniquement tenues de cotiser au régime de sécurité sociale français.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. 

1 Arrêts de la Cour du 15 février 2000, Commission / France (affaires C-34/98 et C-169/98, voir CP n° 9/00).

2 Les « revenus d’activité et de remplacement » recouvrent les salaires, pensions et allocations de chômage.

3 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa rédaction modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1) et à nouveau modifiée par le règlement n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO L 392, p. 1). 

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice. Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Gilles Despeux  (+352) 4303 3205

Mis à jour le mardi 3 mars 2015 10:05

55% des Français pensent que les complémentaires retraite feront faillite d'ici 5 ans

55% des Français pensent que les complémentaires retraite feront faillite d'ici 5 ans

 

Les caisses de l'Agirc pourraient être vide dès 2018 et les Français en sont conscients.
Les caisses de l'Agirc pourraient être vide dès 2018 et les Français en sont conscients.

 

L’issue semble inévitable : on souligne régulièrement que l’Agirc et l’Arrco, qui sont les caisses de retraite complémentaire des cadres et des salariés, se dirigent vers de graves difficultés financières. Selon un sondage Odoxa, une majorité de salariés penseraient qu’une faillite du système surviendrait d’ici seulement 5 ans.

L’enquête montre que les Français sont bien conscients des alertes régulièrement émises sur la situation des caisses complémentaires, et notamment sur l’Agirc qui pourrait faire faillite dès 2018 (voir fin d’article pour quelques rappels).

Une majorité de Français entrevoit la faillite à court terme

Selon une enquête Odoxa pour FTI Consulting, Les Echos et Radio Classique publiée mardi 17 février, l’opinion française sur l’Agirc et l’Arrco serait sans appel. À la question « Pensez-vous que les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco pourraient faire faillite dans les quatre ou cinq ans à venir ? », les réponses sont les suivantes :

- 45% : « Oui, probablement » ;

- 40% : « Non, probablement pas » ;

- 10% : « Oui, certainement » ;

- 4% : « Non, certainement pas » (1% ne se prononce pas).

Au total, ce sont donc 55% des Français qui pensent que les caisses complémentaires de retraite feront faillite à court terme.

Mis à jour le mercredi 25 février 2015 10:15

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Suisse : le franc fort, un jackpot de courte durée pour les frontaliers ?

La fiche de paie de janvier donne le sourire aux frontaliers. Mais le recours au chômage partiel préconisé par le gouvernement suisse les inquiète.

La Suisse prépare des mesures drastiques qui inquiètent les frontaliers.La Suisse prépare des mesures drastiques qui inquiètent les frontaliers. © DPA Picture-Alliance / AFP

 

Pour les 150 000 frontaliers travaillant en Suisse, c'est jour de fête. Avant le 15 janvier, un euro valait 1,20 franc suisse. Aujourd'hui, l'euro est à 1,03 franc suisse. Pourtant, la plupart d'entre eux se gardent bien de sabler le champagne pour célébrer ce gros lot inattendu. Depuis deux semaines, des deux côtés de la frontière, la presse est porteuse de nouvelles inquiétantes. Du côté helvétique, Johann Schneider-Ammann, le ministre de l'Économie, annonce que les entreprises qui souffrent des fluctuations des taux de change peuvent "recourir au chômage partiel". Quant à la banque J. Safra Sarasin, elle annonce une baisse du PIB de 0,5 % au premier trimestre. 

Du côté français, le vice-président du conseil général de l'Ain chargé des finances révèle que deux des prêts du département indexés sur le cours de la monnaie suisse vont dorénavant flirter avec un taux de 30 %, soit un million d'euros d'intérêts de plus à verser cette année. Quant aux eaux usées du Pays de Gex, traitées dans le canton de Gex, elles vont subir un surcoût en 2015 de près de 750 000 euros. À l'augmentation des impôts locaux s'ajoute le fait que les frontaliers ont dû renoncer tout récemment aux assurances privées pour s'affilier à la Sécurité sociale. Or, les cotisations de la couverture maladie universelle sont calculées en fonction du revenu, et non plus de l'âge. 

Hausse du temps de travail 

L'entreprise Volailles Importation, basée à Perly, dans le canton de Genève, a provoqué des protestations indignées des syndicats en annonçant qu'elle se réservait le droit de baisser les salaires des employés frontaliers "au prorata de la différence entre les taux plancher et les nouveaux taux". L'établissement, qui emploie quatre-vingts personnes, dont soixante frontaliers, constate que le "pouvoir d'achat comme frontalier s'est accru massivement sans aucune contre-prestation". Volailles Importation n'a pas mis sa menace à exécution, mais cette provocation révèle que le patronat suisse envisage effectivement de diminuer les salaires des frontaliers. 

Le Matin Dimanche de Lausanne titre : "Les salaires vont fatalement baisser : on vous dit où et pourquoi". Ainsi, la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) annonce qu'il est envisageable "de notifier un congé-modification qui prévoit le paiement du salaire en euros, dans la mesure où l'ensemble des collaborateurs l'acceptent". Le ministre de l'Économie libéral radical Johann Schneider-Ammann ne se contente pas d'encourager les entreprises à recourir au chômage partiel. Il a même évoqué, à Davos, une baisse des salaires. La crise permettrait, par exemple, à la branche de l'industrie des machines d'imposer aux salariés une hausse du temps de travail sans compensation salariale. 

Les partis populistes en embuscade 

Un "congé-modification" est un terme poli pour dire qu'il est possible de licencier tout son personnel pour le réembaucher aussitôt après à de moins bonnes conditions ! La Suisse ne compte que 3,1 % de chômage, mais, si les entreprises recrutent facilement, elles peuvent licencier tout aussi aisément. Il n'y a pas de nécessité à donner un motif, il suffit d'évoquer une "perte de confiance", qui n'a nul besoin d'être justifiée. 

En d'autres termes, un patron peut fort bien dire en privé à un salarié : "Vous gagnez 5 000 francs suisses. Je ne vous verserai plus que 4 000 le mois prochain. Soit vous acceptez, soit je vous licencie." Par ailleurs, Jean-François Besson, le secrétaire général du Groupement transfrontalier européen, craint une récupération politique de la part des partis populistes, l'Union démocratique du centre (UDC) et le Mouvement citoyen genevois (MCG), qui font de la chasse aux frontaliers leur fonds de commerce, n'hésitant pas à l'occasion à les traiter de "racailles". 

 

Mis à jour le mardi 3 février 2015 11:41

Impôt locaux : la révision des bases de calcul qui pourrait faire exploser vos taxes

CINQ DÉPARTEMENTS VONT EXPÉRIMENTER DÈS 2015 LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOGEMENTS QUI SERT À CALCULER LA TAXE FONCIÈRE ET LA TAXE D'HABITATION. QU'EST-CE QUE CELA VA CHANGER ? FAUT-IL S'ATTENDRE À UNE FLAMBÉE DE NOS TAXES LOCALES ? 

 

Impôt locaux : la révision des bases de calcul qui pourrait faire exploser vos taxes

 

La valeur locative de votre appartement ou de votre maison est l'élément central du calcul de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière.

 

Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne. C'est dans ces cinq départements que sera expérimentée en 2015 une révision des valeurs locatives des logements, a-t-on appris dans un arrêté publié au lendemain de Noël. La réforme devrait ensuite être généralisée à l'ensemble du territoire. 

En quoi suis-je concerné ?

Vous êtes concerné car la valeur locative de votre appartement ou de votre maison est l'élément central du calcul de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière. La valeur locative cadastrale d'un logement est censée représenter le loyer annuel qu'un propriétaire peut en tirer dans des conditions normales. Elle dépend de critères comme la taille, le niveau de confort, la localisation. 

Pourquoi une réforme est envisagée ?

Le hic, c'est que les valeurs locatives utilisées dans le calcul des impôts locaux ont été déterminées dans les années 1970, et mal actualisées depuis. Le marché locatif, les quartiers et les logements ont évolué. Les valeurs servant aux calculs sont donc souvent éloignées des véritables valeurs locatives actuelles. Elles sont parfois surestimées, parfois sous-estimées. D'où cette idée, récurrente, de tout remettre à plat, pour instaurer plus de "justice dans le système fiscal local", dit le gouvernement. 

Une réforme était déjà en cours pour les locaux professionnels. L'exécutif a annoncé en septembre 2013 que c'était désormais au tour des locaux d'habitation de voir leurs valeurs locatives révisées. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013stipule que tout commencera en 2015 par une expérimentation menée dans cinq départements. Nous y voilà ! 

Quel impact sur vos impôts locaux ?

La révision des valeurs locatives doit se faire à recettes fiscales constantes pour les collectivités territoriales. Et la réforme sera loin d'être neutre pour les ménages. Nombre d'entre vous verront leurs impôts locaux modifiés, parfois drastiquement, certains à la baisse, d'autres à la hausse. Difficile de prévoir aujourd'hui l'impact précis pour chacun, mais retenez que les logements anciens et rénovés ont de fortes chances de voir leurs taxes augmenter - ils bénéficient souvent d'une valeur locative sous-estimée. Idem pour les logements situés dans les quartiers ayant vu leur cote boostée depuis les années 1970. 

Que va-t-il se passer en 2015 dans les 5 départements-tests ?

Dans ces départements, des commissions vont dessiner des secteurs où les loyers pratiqués sont comparables. Des nouvelles catégories de biens vont également être créées, en fonction des tailles et des niveaux de confort des logements. De leur côté, les propriétaires devront remplir une déclaration mentionnant les caractéristiques de leur bien. Les valeurs locatives pourront alors être recalculées en fonction des nouvelles bases. 

Mais hormis cette déclaration à renvoyer, il ne se passera a priori rien en 2015, ni même en 2016 ou 2017, pour les propriétaires ou locataires de biens situés dans les cinq départements en question. Leurs impôts locaux seront toujours calculés sur la base des anciennes valeurs locatives, nous ont confirmé les services du secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. 

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Mis à jour le lundi 12 janvier 2015 10:08

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Fraude fiscale rapport 2013

La lutte contre la fraude fiscale rapporte et va rapporter encore plus

La lutte contre la fraude fiscale a gagné en efficacité en 2013, rapportant 10 milliards d'euros à l'Etat, une manne qui servira notamment à financer des réductions d'impôts, et elle va encore s'intensifier grâce à un durcissement des sanctions pénales.

- Comptes en Suisse à 80% -

Les opérations de contrôle fiscal ont entraîné des redressements de 14,3 milliards d'euros auxquels se sont ajoutés 3,7 milliards de pénalités.

Mais entre l'établissement d'une fraude, sa notification et son règlement par le fraudeur, il peut se passer plusieurs mois qui expliquent le décalage entre la fraude détectée et l'argent effectivement encaissé.

A l'intérieur du contrôle fiscal, le seul service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), cellule de régularisation pour encourager les détenteurs de comptes dissimulés à l'étranger à se faire connaître du fisc, a été destinataire de 23.191 dossiers depuis juin 2013.

Mis à jour le jeudi 22 mai 2014 17:11

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echange automatique d'informations fiscales

L'échange automatique de données progresse avec la Suisse ...

Après l'annonce de la confédération helvétique, à l'occasion du dernier sommet de l'OCDE qui s'est tenu au début du mois de mai à Paris, de mettre en oeuvre l'échange automatique d'informations fiscales, le Conseil fédéral a approuvé ce 21 mai les projets de mandat de négociation en vue d'introduire cette nouvelle norme mondiale avec des Etats partenaires. Il est prévu que ces projets seront soumis dans les prochains mois aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons. Selon le communiqué de l'administration suisse, « ils devraient être approuvés définitivement l'automne prochain ». 
L'auteur du document rappelle d'ailleurs qu'en juin 2014, les travaux de l'OCDE concernant la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux seront «  probablement » terminés. Le Conseil de l'OCDE devrait adopter la nouvelle norme en juillet et les Etats du G20 devraient approuver cette décision en septembre 2014.
Selon le Conseil fédéral, les renseignements échangés doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues (principe de la spécialité), dans le respect du principe de la réciprocité. « La protection des données doit être garantie et les ayants droit économiques, même ceux des trusts et d'autres montages juridiques, doivent pouvoir être identifiés ». Berne fait de la nouvelle norme un moyen « d'améliorer la réputation de la Suisse et de sa place financière en matière fiscale ».
En pratique, il est prévu que « les autorités procéderont, avec le concours du secteur financier, aux travaux requis pour introduire l'échange automatique de renseignements fiscaux. Ces prochains mois, les projets du Conseil fédéral seront soumis aux commissions compétentes des Chambres fédérales et aux cantons. Le Conseil fédéral approuvera définitivement les mandats au début de l'automne. Les résultats des négociations ainsi que des projets législatifs concrets seront présentés au Parlement ultérieurement ».
Source : communiqué du département fédéral des Finances (DFF).

Mis à jour le mercredi 21 mai 2014 17:07

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