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Domiciliation bancaire
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Les lettres d'information
Lettre 16 - Mars 2017 Lettre 15 - Novembre 2016 Lettre 14 - Mai 2016
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      L'élection présidentielle ayant lieu en 2017, il est de tradition que la loi de finances de l'année précédant cet événement caresse le contribuable-électeur dans le sens du poil. L'élection présidentielle ayant lieu en 2017, il est de tradition que la loi de finances...
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Les niches sociales dans le viseur EXCLUSIF. Un rapport de l'administration, dont le Parisien -...
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Domiciliation bancaire

Prêt immobilier : doit-on verser son salaire dans la banque qui accorde le prêt ?

Vous souhaitez contracter un crédit immobilier dans une banque, alors que votre salaire est versé dans un autre établissement bancaire. Devez-vous obligatoirement rapatrier vos salaires ou revenus dans la banque qui vous accordera le prêt immobilier ? Le point sur la réglementation applicable aux banques concernant la domiciliation bancaire.


Domiciliation bancaire : les règles jusqu'au 31 décembre 2017

Pour accorder un crédit immobilier, l'établissement de crédit peut exiger de l'emprunteur qu'il ouvre un compte dans son établissement.

Dans le cadre d'un crédit immobilier, l'organisme prêteur peut également demander à l'emprunteur qu'il domicile ses revenus d'activité chez lui. Mais il ne peut pas l'imposer à l'emprunteur. Cette domiciliation peut faire l'objet, si le prêteur en fait la demande, d'une contrepartie individualisée.

Obligations de la banque concernant la domiciliation bancaire à partir du 1er janvier 2018

À partir du 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur ont l'obligation d'en informer clairement l’emprunteur.

Les banques doivent notamment préciser la nature de l'obligation de domiciliation. En contrepartie de la domiciliation bancaire, les établissements de crédit ont l'obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier.

Durée de la domiciliation bancaire limitée à 10 ans à partir du 1er janvier 2018

La loi fixe à 10 ans la durée pendant laquelle la banque peut imposer au particulier qui contracte un crédit immobilier, la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement. À l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation lui est définitivement acquis. L'emprunteur pourra alors domicilier ses revenus dans un autre établissement, s’il le souhaite, tout en conservant l’avantage individualisé acquis jusqu’au remboursement intégral du prêt.

Mis à jour le vendredi 22 septembre 2017 10:31

La défiscalisation outre-mer assurée jusque fin 2017 (ministère)

La défiscalisation outre-mer assurée jusque fin 2017 (ministère)

 

La défiscalisation outre-mer, telle qu'elle fonctionne actuellement, est assurée jusque fin 2017, et cela se traduira dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, a indiqué mercredi le ministère des Outre-mer.

 

"Le modèle actuel de défiscalisation va fonctionner comme prévu jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur", a affirmé à l'AFP le ministère, pour "tordre le cou à des rumeurs".

"Il y a aura bien un article dans le PLF 2016 pour assurer la fonctionnalité du modèle jusqu'à cette date", a-t-on ajouté, précisant que "tout dossier déposé et ayant obtenu son agrément avant le 31 décembre 2017 bénéficiera des règles actuelles" même si la concrétisation de l'investissement intervient plus tard, comme c'est souvent le cas pour les constructions de logements par exemple.

Mis à jour le jeudi 3 septembre 2015 15:51

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Retraites : le niveau des pensions devrait baisser jusqu'en... 2060

Retraites : le niveau des pensions devrait baisser jusqu'en... 2060

 
Selon un rapport du Conseil d'orientation des retraites, les pensions des retraités vont forcément être orientées à la baisse dans les années à venir
Selon un rapport du Conseil d'orientation des retraites, les pensions des retraités vont forcément être orientées à la baisse dans les années à venir (AFP/Joel Saget)

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a beau faire et refaire les calculs, le compte n'y est pas. Selon les projections actualisées du Conseil d’orientation des retraites (COR), le besoin de financement de l’ensembledes régimes de retraites s’établira encore à 0,4 % du PIB en 2019 et 2020, autrement dit à pas loin de 10 milliards d’euros.

Selon « Les Echos », l’avant-projet de rapport annuel du COR, qui doit être débattu mercredi, l’équilibre n'est possible qu'à long terme à l'horizon 2030. Et encore, il faudrait pour cela que la croissance des revenus d’activité dépasse durablement 1,5 % par an et que le taux dechômage retombe à 4,5% contre près de 10% aujourd'hui. 

Dans ce scénario central parmi les cinq envisagés, le COR estime que «les déficits accumulés au cours des quinze premières années de projection n’étant pas entièrement couverts par les excédents des dix années suivantes », les régimes de retraites généraient encore une dette sur 25 ans, écrit le COR, mais elle serait minime (0,1 point de PIB). Mais avec un taux de chômage de 7% à moyen terme et une croissance de 1,3%, les choses se corsent. Selon les Echos, le besoin de financement serait encore de 0,5 point de PIB en 2030 et même supérieur à 1 % de PIB en 2040 si les revenus progressaient de seulement 1 % par an.

Mis à jour le mardi 23 juin 2015 15:02

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Impôt locaux : la révision des bases de calcul qui pourrait faire exploser vos taxes

CINQ DÉPARTEMENTS VONT EXPÉRIMENTER DÈS 2015 LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOGEMENTS QUI SERT À CALCULER LA TAXE FONCIÈRE ET LA TAXE D'HABITATION. QU'EST-CE QUE CELA VA CHANGER ? FAUT-IL S'ATTENDRE À UNE FLAMBÉE DE NOS TAXES LOCALES ? 

 

Impôt locaux : la révision des bases de calcul qui pourrait faire exploser vos taxes

 

La valeur locative de votre appartement ou de votre maison est l'élément central du calcul de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière.

 

Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne. C'est dans ces cinq départements que sera expérimentée en 2015 une révision des valeurs locatives des logements, a-t-on appris dans un arrêté publié au lendemain de Noël. La réforme devrait ensuite être généralisée à l'ensemble du territoire. 

En quoi suis-je concerné ?

Vous êtes concerné car la valeur locative de votre appartement ou de votre maison est l'élément central du calcul de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière. La valeur locative cadastrale d'un logement est censée représenter le loyer annuel qu'un propriétaire peut en tirer dans des conditions normales. Elle dépend de critères comme la taille, le niveau de confort, la localisation. 

Pourquoi une réforme est envisagée ?

Le hic, c'est que les valeurs locatives utilisées dans le calcul des impôts locaux ont été déterminées dans les années 1970, et mal actualisées depuis. Le marché locatif, les quartiers et les logements ont évolué. Les valeurs servant aux calculs sont donc souvent éloignées des véritables valeurs locatives actuelles. Elles sont parfois surestimées, parfois sous-estimées. D'où cette idée, récurrente, de tout remettre à plat, pour instaurer plus de "justice dans le système fiscal local", dit le gouvernement. 

Une réforme était déjà en cours pour les locaux professionnels. L'exécutif a annoncé en septembre 2013 que c'était désormais au tour des locaux d'habitation de voir leurs valeurs locatives révisées. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013stipule que tout commencera en 2015 par une expérimentation menée dans cinq départements. Nous y voilà ! 

Quel impact sur vos impôts locaux ?

La révision des valeurs locatives doit se faire à recettes fiscales constantes pour les collectivités territoriales. Et la réforme sera loin d'être neutre pour les ménages. Nombre d'entre vous verront leurs impôts locaux modifiés, parfois drastiquement, certains à la baisse, d'autres à la hausse. Difficile de prévoir aujourd'hui l'impact précis pour chacun, mais retenez que les logements anciens et rénovés ont de fortes chances de voir leurs taxes augmenter - ils bénéficient souvent d'une valeur locative sous-estimée. Idem pour les logements situés dans les quartiers ayant vu leur cote boostée depuis les années 1970. 

Que va-t-il se passer en 2015 dans les 5 départements-tests ?

Dans ces départements, des commissions vont dessiner des secteurs où les loyers pratiqués sont comparables. Des nouvelles catégories de biens vont également être créées, en fonction des tailles et des niveaux de confort des logements. De leur côté, les propriétaires devront remplir une déclaration mentionnant les caractéristiques de leur bien. Les valeurs locatives pourront alors être recalculées en fonction des nouvelles bases. 

Mais hormis cette déclaration à renvoyer, il ne se passera a priori rien en 2015, ni même en 2016 ou 2017, pour les propriétaires ou locataires de biens situés dans les cinq départements en question. Leurs impôts locaux seront toujours calculés sur la base des anciennes valeurs locatives, nous ont confirmé les services du secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. 

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Mis à jour le lundi 12 janvier 2015 10:08

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