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Les nouvelles règles pour les avoirs détenus...
  En application des dispositions de l’article 1649 quater A du code général des impôts, les...
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Plus-value sur RP
Le dernier paradis fiscal français consiste à vendre sa résidence principale. La plus-value est...
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Succession: une nouvelle convention...
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La Suisse va comptabiliser les comptes détenus...
La Suisse va comptabiliser les comptes détenus par des Français Y en a-t-il 100 000, 500 000 ou...
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Impôt sur le revenu, ISF... Ce qui vous attend en 2016

 

 

 

L'élection présidentielle ayant lieu en 2017, il est de tradition que la loi de finances de l'année précédant cet événement caresse le contribuable-électeur dans le sens du poil.

L'élection présidentielle ayant lieu en 2017, il est de tradition que la loi de finances de l'année précédant cet événement caresse le contribuable-électeur dans le sens du poil.

 

L 'aménagement de la décote et l'obligation de télédéclarer ses revenus sont les grandes nouveautés du projet de loi de finances. En attendant la retenue à la source de l'impôt !

L'élection présidentielle ayant lieu en 2017, il est de tradition que la loi de finances de l'année précédant cet événement caresse le contribuable-électeur dans le sens du poil. Ce sera le cas pour 2016 avec un réaménagement du système de la décote qui exonérera ou allégera l'impôt de plusieurs millions de contribuables. Mais la révolution est ailleurs. Elle consiste à obliger les redevables, moyennant des menaces pécuniaires, à déclarer leurs revenus sur le site Internet des impôts. Cette solution faciliterait, selon Bercy, la mise en place, prévue pour 2018, de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.  

Un barème peu modifié mais une décote fortement majorée

L'indexation des tranches du barème progressif de l'impôt sur le revenu est cette année purement symbolique. La revalorisation est de 0,1 % par rapport à l'an dernier (voir tableau ci-dessous). En revanche, le régime de la décote est renforcé. Ce système consiste à diminuer l'impôt sur le revenu lorsque la cotisation d'impôt exigible ne dépasse pas un certain montant : actuellement 1 135 euros pour les personnes seules et 1 870 euros pour un couple. Pour vos revenus de 2015 déclarés en 2016, sa limite d'application est portée respectivement à 1 553 euros et à 2 560 euros. Selon Bercy, l'économie moyenne par foyer fiscal sera de 252 euros.  

Le crédit d'impôt "transition énergétique" reconduit

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu'à fin 2016. Il est égal à 30 % des dépenses payées dans une limite de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple, cette somme étant majorée de 400 euros par personne à charge. La diminution d'impôt peut donc atteindre 5 040 euros pour un couple ayant deux enfants (soit 30 % de 16 800 euros). Le champ des dépenses concernées sera modifié. Seraient désormais exclus les éoliennes, les équipements intégrant des panneaux photovoltaïques et les chaudières à condensation. Quant aux dépenses pour les équipements de production d'énergie électrique utilisant une source d'énergie renouvelable, elles seraient recentrées sur celles relatives aux équipements fonctionnant à l'énergie hydraulique ou issues de la biomasse. Bien entendu, comme par le passé, seules les dépenses destinées à l'acquisition des équipements donneraient lieu au crédit d'impôt, à l'exclusion des frais d'installation.  

La déclaration en ligne rendue obligatoire 

Sous prétexte de faciliter la vie du contribuable, Bercy veut rendre obligatoire la déclaration en ligne des revenus. Cette généralisation de la télé-déclaration serait étalée sur quatre ans, de 2016 à 2019. Pour l'année 2016, seuls seraient concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros. Ce seuil passerait à 28 000 euros en 2017, à 15 000 euros en 2018, la télédéclaration devenant obligatoire pour tout le monde à compter de 2019. Dans la mesure où 22 % des foyers fiscaux ne disposent pas d'Internet, le ministère les autorise à continuer à déclarer sur formulaire papier, le ministre du Budget évoquant aussi cette "libéralité" pour ceux qui ne savent pas bien se servir d'Internet. Mais pour les autres, les 78 % de foyers surfant sur le Net, on passe de la carotte - à une époque les télédéclarants avaient droit à une réduction d'impôt - au bâton. Seuls 40 % des contribuables utilisant leur ordinateur pour déclarer leurs revenus actuellement, Bercy menace d'une amende les récalcitrants au tout-Internet fiscal. Elle sera de 15 euros et sera exigible après une première sommation si vous avez eu l'outrecuidance de déclarer vos revenus sur les formulaires papier.  

Un barème de l'ISF toujours pas réactualisé

Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'a pas été modifié depuis 2013 et ne devrait pas encore l'être en 2016. Le seuil d'imposition reste donc fixé à 1,3 million d'euros, ce qui conduit à une hausse déguisée de l'impôt. En effet, toute hausse de la valeur du patrimoine taxable, même inférieure à l'inflation, entraînera une augmentation d'impôt. Les droits de donation et de succession connaissent le même sort. Les abattements en fonction du lien de parenté et les barèmes ne sont pas modifiés depuis 2011.  

L'impôt sur le revenu prélevé à la source en 2018

Le projet de loi de finances ne contient aucune mesure relative auprélèvement à la source de l'impôt sur le revenu par l'employeur ou les caisses de retraite. Ce dispositif, qui entrerait en vigueur en 2018, fera l'objet d'une présentation spéciale et d'une discussion devant le Parlement. Une façon implicite de reconnaître que sa mise en place est à ce point complexe que Bercy est pour le moment incapable d'en préciser les modalités. Toutefois, dans la perspective de ce prélèvement, l'obligation de payer l'impôt par un moyen dématérialisé deviendra la règle. Dès l'an prochain, la plupart des impôts recouvrés par voie de rôle (avis adressés aux contribuables), c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, les impôts locaux, la redevance télé, les prélèvements sociaux taxés avec l'impôt sur le revenu et l'ISF pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, devront être acquittés par prélèvement du Trésor sur un compte de dépôt à vue dès lors que leur montant excéderait 10 000 euros (et non plus 30 000 euros). Ce seuil serait abaissé à 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018 et 300 euros à compter de 2019. 

 

 

 

 

 

Mis à jour le mardi 24 novembre 2015 10:40

Les niches sociales dans le viseur

Les niches sociales dans le viseur

EXCLUSIF. Un rapport de l'administration, dont le Parisien - Aujourd'hui en France a pu obtenir une copie intégrale, propose de plafonner les allègements de cotisations sociales dont bénéficient certaines professions. 3 milliards d'euros pourraient ainsi être économisés.

 
 
 

LP/Infographie. M.G.

Connaissez-vous le point commun entre les journalistes, les élus locaux, les marins, les prêtres, les mannequins et les détenteurs de stock-options ? Il s’agit de leurs « avantages sociaux »....

Mis à jour le vendredi 4 septembre 2015 10:27

La défiscalisation outre-mer assurée jusque fin 2017 (ministère)

La défiscalisation outre-mer assurée jusque fin 2017 (ministère)

 

La défiscalisation outre-mer, telle qu'elle fonctionne actuellement, est assurée jusque fin 2017, et cela se traduira dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, a indiqué mercredi le ministère des Outre-mer.

 

"Le modèle actuel de défiscalisation va fonctionner comme prévu jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur", a affirmé à l'AFP le ministère, pour "tordre le cou à des rumeurs".

"Il y a aura bien un article dans le PLF 2016 pour assurer la fonctionnalité du modèle jusqu'à cette date", a-t-on ajouté, précisant que "tout dossier déposé et ayant obtenu son agrément avant le 31 décembre 2017 bénéficiera des règles actuelles" même si la concrétisation de l'investissement intervient plus tard, comme c'est souvent le cas pour les constructions de logements par exemple.

Mis à jour le jeudi 3 septembre 2015 15:51

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Retraites : le niveau des pensions devrait baisser jusqu'en... 2060

Retraites : le niveau des pensions devrait baisser jusqu'en... 2060

 
Selon un rapport du Conseil d'orientation des retraites, les pensions des retraités vont forcément être orientées à la baisse dans les années à venir
Selon un rapport du Conseil d'orientation des retraites, les pensions des retraités vont forcément être orientées à la baisse dans les années à venir (AFP/Joel Saget)

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a beau faire et refaire les calculs, le compte n'y est pas. Selon les projections actualisées du Conseil d’orientation des retraites (COR), le besoin de financement de l’ensembledes régimes de retraites s’établira encore à 0,4 % du PIB en 2019 et 2020, autrement dit à pas loin de 10 milliards d’euros.

Selon « Les Echos », l’avant-projet de rapport annuel du COR, qui doit être débattu mercredi, l’équilibre n'est possible qu'à long terme à l'horizon 2030. Et encore, il faudrait pour cela que la croissance des revenus d’activité dépasse durablement 1,5 % par an et que le taux dechômage retombe à 4,5% contre près de 10% aujourd'hui. 

Dans ce scénario central parmi les cinq envisagés, le COR estime que «les déficits accumulés au cours des quinze premières années de projection n’étant pas entièrement couverts par les excédents des dix années suivantes », les régimes de retraites généraient encore une dette sur 25 ans, écrit le COR, mais elle serait minime (0,1 point de PIB). Mais avec un taux de chômage de 7% à moyen terme et une croissance de 1,3%, les choses se corsent. Selon les Echos, le besoin de financement serait encore de 0,5 point de PIB en 2030 et même supérieur à 1 % de PIB en 2040 si les revenus progressaient de seulement 1 % par an.

Mis à jour le mardi 23 juin 2015 15:02

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La Banque de Suisse étend le champ des taux négatifs

La Banque de Suisse étend le champ des taux négatifs

La Banque de Suisse étend le champ des taux négatifs

La Banque nationale suisse (BNS) a annoncé mercredi qu'une plus large part d'investisseurs subiraient les taux négatifs appliqués à la rémunération des dépôts à la banque centrale. Certaines entités publiques en étaient exemptées jusqu'à présent, ce qui avait suscité des critiques de la part du secteur privé. Le fonds de pension de la Confédération, Publica, et même celui de la BNS, se verront donc appliquer des taux négatifs. La décision a provoqué un repli du franc suisse, passé de 1,028 à 1,037 face à l'euro dans l'après-midi. La Suisse, qui a abandonné son cours plancher contre l'euro le 15 janvier, applique un taux négatif de -0,75% sur la facilité de dépôt de la BNS.

Mis à jour le jeudi 7 mai 2015 14:13

Cour de justice européenne

www.curia.europa.eu Presse et Information Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 22/15 Luxembourg, le 26 février 2015 Arrêt dans l'affaire C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises Dans deux arrêts rendus en 20001 , la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises (à savoir la contribution sociale généralisée – « CSG » – et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – « CRDS ») pouvaient être prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement2 de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État). La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71)3 qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans la présente affaire, le Conseil d’État demande à la Cour si ce raisonnement s’applique également lorsque les contributions en cause sont perçues non pas sur les revenus d’activité et de remplacement, mais sur les revenus du patrimoine. Le litige tire son origine du fait que M. Gérard de Ruyter, un ressortissant néerlandais qui travaille aux Pays-Bas mais qui est domicilié en France, refuse que la CSG, la CRDS et d’autres contributions sociales soient prélevées sur ses revenus du patrimoine (rentes viagères conclues aux Pays-Bas).

Dans son arrêt de ce jour, la Cour déclare que l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée. Étant donné que M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi (les Pays-Bas), ses revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de son patrimoine, ne sauraient être soumis dans l’État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, M. de Ruyter ferait l’objet d’une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes résidant en France, étant donné que celles-ci sont uniquement tenues de cotiser au régime de sécurité sociale français.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. 

1 Arrêts de la Cour du 15 février 2000, Commission / France (affaires C-34/98 et C-169/98, voir CP n° 9/00).

2 Les « revenus d’activité et de remplacement » recouvrent les salaires, pensions et allocations de chômage.

3 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa rédaction modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1) et à nouveau modifiée par le règlement n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO L 392, p. 1). 

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice. Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Gilles Despeux  (+352) 4303 3205

Mis à jour le mardi 3 mars 2015 10:05

55% des Français pensent que les complémentaires retraite feront faillite d'ici 5 ans

55% des Français pensent que les complémentaires retraite feront faillite d'ici 5 ans

 

Les caisses de l'Agirc pourraient être vide dès 2018 et les Français en sont conscients.
Les caisses de l'Agirc pourraient être vide dès 2018 et les Français en sont conscients.

 

L’issue semble inévitable : on souligne régulièrement que l’Agirc et l’Arrco, qui sont les caisses de retraite complémentaire des cadres et des salariés, se dirigent vers de graves difficultés financières. Selon un sondage Odoxa, une majorité de salariés penseraient qu’une faillite du système surviendrait d’ici seulement 5 ans.

L’enquête montre que les Français sont bien conscients des alertes régulièrement émises sur la situation des caisses complémentaires, et notamment sur l’Agirc qui pourrait faire faillite dès 2018 (voir fin d’article pour quelques rappels).

Une majorité de Français entrevoit la faillite à court terme

Selon une enquête Odoxa pour FTI Consulting, Les Echos et Radio Classique publiée mardi 17 février, l’opinion française sur l’Agirc et l’Arrco serait sans appel. À la question « Pensez-vous que les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco pourraient faire faillite dans les quatre ou cinq ans à venir ? », les réponses sont les suivantes :

- 45% : « Oui, probablement » ;

- 40% : « Non, probablement pas » ;

- 10% : « Oui, certainement » ;

- 4% : « Non, certainement pas » (1% ne se prononce pas).

Au total, ce sont donc 55% des Français qui pensent que les caisses complémentaires de retraite feront faillite à court terme.

Mis à jour le mercredi 25 février 2015 10:15

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Suisse : le franc fort, un jackpot de courte durée pour les frontaliers ?

La fiche de paie de janvier donne le sourire aux frontaliers. Mais le recours au chômage partiel préconisé par le gouvernement suisse les inquiète.

La Suisse prépare des mesures drastiques qui inquiètent les frontaliers.La Suisse prépare des mesures drastiques qui inquiètent les frontaliers. © DPA Picture-Alliance / AFP

 

Pour les 150 000 frontaliers travaillant en Suisse, c'est jour de fête. Avant le 15 janvier, un euro valait 1,20 franc suisse. Aujourd'hui, l'euro est à 1,03 franc suisse. Pourtant, la plupart d'entre eux se gardent bien de sabler le champagne pour célébrer ce gros lot inattendu. Depuis deux semaines, des deux côtés de la frontière, la presse est porteuse de nouvelles inquiétantes. Du côté helvétique, Johann Schneider-Ammann, le ministre de l'Économie, annonce que les entreprises qui souffrent des fluctuations des taux de change peuvent "recourir au chômage partiel". Quant à la banque J. Safra Sarasin, elle annonce une baisse du PIB de 0,5 % au premier trimestre. 

Du côté français, le vice-président du conseil général de l'Ain chargé des finances révèle que deux des prêts du département indexés sur le cours de la monnaie suisse vont dorénavant flirter avec un taux de 30 %, soit un million d'euros d'intérêts de plus à verser cette année. Quant aux eaux usées du Pays de Gex, traitées dans le canton de Gex, elles vont subir un surcoût en 2015 de près de 750 000 euros. À l'augmentation des impôts locaux s'ajoute le fait que les frontaliers ont dû renoncer tout récemment aux assurances privées pour s'affilier à la Sécurité sociale. Or, les cotisations de la couverture maladie universelle sont calculées en fonction du revenu, et non plus de l'âge. 

Hausse du temps de travail 

L'entreprise Volailles Importation, basée à Perly, dans le canton de Genève, a provoqué des protestations indignées des syndicats en annonçant qu'elle se réservait le droit de baisser les salaires des employés frontaliers "au prorata de la différence entre les taux plancher et les nouveaux taux". L'établissement, qui emploie quatre-vingts personnes, dont soixante frontaliers, constate que le "pouvoir d'achat comme frontalier s'est accru massivement sans aucune contre-prestation". Volailles Importation n'a pas mis sa menace à exécution, mais cette provocation révèle que le patronat suisse envisage effectivement de diminuer les salaires des frontaliers. 

Le Matin Dimanche de Lausanne titre : "Les salaires vont fatalement baisser : on vous dit où et pourquoi". Ainsi, la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) annonce qu'il est envisageable "de notifier un congé-modification qui prévoit le paiement du salaire en euros, dans la mesure où l'ensemble des collaborateurs l'acceptent". Le ministre de l'Économie libéral radical Johann Schneider-Ammann ne se contente pas d'encourager les entreprises à recourir au chômage partiel. Il a même évoqué, à Davos, une baisse des salaires. La crise permettrait, par exemple, à la branche de l'industrie des machines d'imposer aux salariés une hausse du temps de travail sans compensation salariale. 

Les partis populistes en embuscade 

Un "congé-modification" est un terme poli pour dire qu'il est possible de licencier tout son personnel pour le réembaucher aussitôt après à de moins bonnes conditions ! La Suisse ne compte que 3,1 % de chômage, mais, si les entreprises recrutent facilement, elles peuvent licencier tout aussi aisément. Il n'y a pas de nécessité à donner un motif, il suffit d'évoquer une "perte de confiance", qui n'a nul besoin d'être justifiée. 

En d'autres termes, un patron peut fort bien dire en privé à un salarié : "Vous gagnez 5 000 francs suisses. Je ne vous verserai plus que 4 000 le mois prochain. Soit vous acceptez, soit je vous licencie." Par ailleurs, Jean-François Besson, le secrétaire général du Groupement transfrontalier européen, craint une récupération politique de la part des partis populistes, l'Union démocratique du centre (UDC) et le Mouvement citoyen genevois (MCG), qui font de la chasse aux frontaliers leur fonds de commerce, n'hésitant pas à l'occasion à les traiter de "racailles". 

 

Mis à jour le mardi 3 février 2015 11:41

Fiscalité : les impôts, une 'extorsion de fonds' pour un tiers des Français

Fiscalité : les impôts, une 'extorsion de fonds' pour un tiers des Français


 
Les impôts et les Français, une relation tumultueuse qui s’est dégradée ces dernières années… Le «haut-le-cœur fiscal», des Français prend le dessus sur le consentement à l’impôt puisqu’une seule une petite majorité de Français considère que payer l'impôt est un « devoir citoyen » selon une étude d'Opinion Way pour la plateforme de prêts participatifs Finsquare publiée lundi.
Plus extrême encore, 37% des Français considèrent tout simplement l'impôt comme une extorsion de fonds. « C'est un terme que nous avons voulu volontairement très dur, pour ‘caractériser’ les réponses » explique Opinion Way. Cette proportion se monte 50% chez ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu et passe à 56% chez ceux qui gagnent moins de 1.000 euros par mois et 61% chez les personnes se déclarant politiquement proches du Front national.

« Depuis 2008, les pouvoirs publics n'ont cessé d'en appeler à l'effort collectif pour redresser la situation économique du pays. Mais, concrètement, pour les gens, cela s'est traduit par une pression fiscale accrue et non par une amélioration de la situation » analyse l’institut de sondage. Ainsi, seule une petite minorité (6%) considère l’impôt comme un geste de solidarité. 

Défiance à l'égard des élus 

Une réponse qui fait écho à la défiance des Français à l’égard des pouvoirs publics. Une imposante majorité (84%) estime que les gouvernements gaspillent l'argent des impôts et plus d’une personne sur deux estime d'ailleurs que les derniers publics servent à alimenter le train de vie des élus. Ainsi, 73% des sondés préféraient choisir eux-mêmes comment est affecté l’argent des impôts. Par exemple, plus d’un Français sur deux (56%) se dit prêt à investir dans les entreprises présentes près de chez eux. 

 

Mis à jour le jeudi 22 janvier 2015 15:45

Impôt locaux : la révision des bases de calcul qui pourrait faire exploser vos taxes

CINQ DÉPARTEMENTS VONT EXPÉRIMENTER DÈS 2015 LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOGEMENTS QUI SERT À CALCULER LA TAXE FONCIÈRE ET LA TAXE D'HABITATION. QU'EST-CE QUE CELA VA CHANGER ? FAUT-IL S'ATTENDRE À UNE FLAMBÉE DE NOS TAXES LOCALES ? 

 

Impôt locaux : la révision des bases de calcul qui pourrait faire exploser vos taxes

 

La valeur locative de votre appartement ou de votre maison est l'élément central du calcul de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière.

 

Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne. C'est dans ces cinq départements que sera expérimentée en 2015 une révision des valeurs locatives des logements, a-t-on appris dans un arrêté publié au lendemain de Noël. La réforme devrait ensuite être généralisée à l'ensemble du territoire. 

En quoi suis-je concerné ?

Vous êtes concerné car la valeur locative de votre appartement ou de votre maison est l'élément central du calcul de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière. La valeur locative cadastrale d'un logement est censée représenter le loyer annuel qu'un propriétaire peut en tirer dans des conditions normales. Elle dépend de critères comme la taille, le niveau de confort, la localisation. 

Pourquoi une réforme est envisagée ?

Le hic, c'est que les valeurs locatives utilisées dans le calcul des impôts locaux ont été déterminées dans les années 1970, et mal actualisées depuis. Le marché locatif, les quartiers et les logements ont évolué. Les valeurs servant aux calculs sont donc souvent éloignées des véritables valeurs locatives actuelles. Elles sont parfois surestimées, parfois sous-estimées. D'où cette idée, récurrente, de tout remettre à plat, pour instaurer plus de "justice dans le système fiscal local", dit le gouvernement. 

Une réforme était déjà en cours pour les locaux professionnels. L'exécutif a annoncé en septembre 2013 que c'était désormais au tour des locaux d'habitation de voir leurs valeurs locatives révisées. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013stipule que tout commencera en 2015 par une expérimentation menée dans cinq départements. Nous y voilà ! 

Quel impact sur vos impôts locaux ?

La révision des valeurs locatives doit se faire à recettes fiscales constantes pour les collectivités territoriales. Et la réforme sera loin d'être neutre pour les ménages. Nombre d'entre vous verront leurs impôts locaux modifiés, parfois drastiquement, certains à la baisse, d'autres à la hausse. Difficile de prévoir aujourd'hui l'impact précis pour chacun, mais retenez que les logements anciens et rénovés ont de fortes chances de voir leurs taxes augmenter - ils bénéficient souvent d'une valeur locative sous-estimée. Idem pour les logements situés dans les quartiers ayant vu leur cote boostée depuis les années 1970. 

Que va-t-il se passer en 2015 dans les 5 départements-tests ?

Dans ces départements, des commissions vont dessiner des secteurs où les loyers pratiqués sont comparables. Des nouvelles catégories de biens vont également être créées, en fonction des tailles et des niveaux de confort des logements. De leur côté, les propriétaires devront remplir une déclaration mentionnant les caractéristiques de leur bien. Les valeurs locatives pourront alors être recalculées en fonction des nouvelles bases. 

Mais hormis cette déclaration à renvoyer, il ne se passera a priori rien en 2015, ni même en 2016 ou 2017, pour les propriétaires ou locataires de biens situés dans les cinq départements en question. Leurs impôts locaux seront toujours calculés sur la base des anciennes valeurs locatives, nous ont confirmé les services du secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. 

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Mis à jour le lundi 12 janvier 2015 10:08

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La Suisse va comptabiliser les comptes détenus par des Français

La Suisse va comptabiliser les comptes détenus par des Français

Y en a-t-il 100 000, 500 000 ou davantage ? C'est le premier recensement depuis l'institutionnalisation du secret bancaire en 1934.

Pour un Français, il n'est pas répréhensible de posséder un compte en Suisse, à condition qu'il soit déclaré.

Pour un Français, il n'est pas répréhensible de posséder un compte en Suisse, à condition qu'il soit déclaré. © FABRICE COFFRINI / AFP

Officiellement, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la Finma, qui possède des pouvoirs étendus sur les banques, mais aussi les assurances et les négociants en valeurs mobilières, ne cherche qu'à évaluer les risques liés à la clientèle française. En effet, la justice tricolore ne plaisante plus avec les établissements financiers qui aident leurs clients à frauder le fisc. En décembre, la Cour de cassation a confirmé la caution de 1,1 milliard d'euros imposée à UBS, la principale banque helvétique, poursuivie pour "blanchiment aggravé de fraude fiscale". 

Mais dans les faits, la Finma a bien demandé aux banques le nombre de clients français qu'elles gèrent. Mais aussi quels actifs ils représentent depuis 2003. Et quelles sont les procédures en place concernant cette clientèle française. Ce courrier, adressé le 16 décembre dernier, n'a été révélé que récemment par L'Agefi, le quotidien suisse de la finance. C'est la première fois, depuis l'adoption de l'article 47 de la loi fédérale sur les banques en 1934, portant sur le secret bancaire, qu'une instance fédérale demande à évaluer le nombre de Français disposant d'un compte dans le pays.

Mis à jour le jeudi 8 janvier 2015 09:39

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