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La fiscalité de l'assurance-vie évolue
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Fiscalité : les dernières informations
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Location meublée : suppression de la condition d’inscription au RCS enfin légalisée par le PFL de 2020

1.Notre actualité

 

La suppression de la condition d'inscription au RCS est légalisée pour les revenus perçus à compter de 2020.

La modification de la loi à compter de 2020, bien que souhaitable pour des raisons de sécurité juridique, entraîne en tout état de cause un basculement de certains LMNP en LMP lorsqu'ils perçoivent des recettes de location meublée supérieures à 23 000 € et qui représentent plus de 50 % des revenus professionnels (mais ne sont pas inscrits au RCS).

Cette suppression emporte notamment des conséquences concernant les aspects sociaux. Voir notre actualité : Cotisations sociales et location meublée : les incertitudes liées à la loi de finances (Janvier 2020)

 

2.Nos documents pratiques à garder sous la main

 

 

3.Nos questions-réponses

 

 

4.Nos stratégies clients pour préparer vos entretiens

 

 

5.Nos docs experts pour tout savoir

 

 

6.Maintenant, suivez vos clients en 1 clic !

 

Mettez en place votre suivi client pour que ces derniers reçoivent automatiquement des alertes en fonction des thématiques abordées lors de vos rendez-vous.

Pour un suivi plus personnalisé, renseignez leur patrimoine pour les alerter d'une nouveauté qui les concerne ou lorsqu'un événement impacte leur situation.

Pour en savoir plus : contactez votre chargé de clientèle

Mis à jour le lundi 3 février 2020 14:04

La fiscalité de l'assurance-vie évolue

 

Le Gouvernement a annoncé :

  • la mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), applicable aux produits issus des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à compter du 27 septembre 2017 ;
  • une augmentation du taux de la CSG de 1,7 pt qui portera le taux des prélèvements sociaux  (PS) à 17,2% (15,5 % + 1,7 %).

Maintien du régime fiscal actuel pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 quel que soit le montant de ces primes
 
Les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurent soumis au régime fiscal actuel : choix entre le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL : taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée du contrat) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le seul changement porte sur le taux des prélèvements sociaux qui serait porté à 17,2 % pour tous les produits acquis à compter du 1er janvier 2018.

 

Tableau récapitulatif

Mis à jour le jeudi 16 novembre 2017 16:26

Fiscalité : les dernières informations

ISF, «flat tax», fiscalité de l’assurance vie : nos dernières informations


Le projet de loi de finance sera présenté les 27 et 28 septembre.

Suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes, prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital, SCPI et OPCI compris dans l’assiette du futur impôt sur la fortune immobilière (IFI)…Telles sont nos dernières informations à quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2018.

Le gouvernement présentera les 27 et 28 septembre le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui seront éventuellement amendés en Commission des finances, puis à l’Assemblée nationale et au Sénat. Selon nos dernières informations, le PLF pour 2018 devrait notamment prévoir :

 

Prélèvement forfaitaire unique

- L’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital, contributions sociales et impôt sur le revenu cumulés. Ce PFU s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes – l’abattement de 40% serait supprimé - et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les contribuables faiblement ou non imposés conserveront néanmoins la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux qui s’élèveront au taux global de 17,2% contre 15,5% actuellement, avec l’augmentation prévue de 1,7 point de la CSG.

IFI

La suppression de l’ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière.

Cet impôt concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, comme pour l’ISF actuel, avec un barème identique. La résidence principale bénéficiera de la même manière d’un abattement de 30% (décote non applicable si celle-ci est détenue via une société civile immobilière).

 

Les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable seront toujours exonérés. A l’inverse, SCPI et OPCI seraient compris dans l’assiette du futur impôt sur la fortune immobilière (IFI).  La somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75% des revenus.

Livrets

Le maintien des régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire, comme le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), l’épargne salariale et l’assurance vie en deçà d’un encours global de 150.000 euros pour une personne seule (300.000 euros pour un couple).

A noter que le gouvernement envisage de geler durant deux ans le niveau actuel de rémunération du livret A (0,75%), afin d’alléger la charge des bailleurs sociaux qui seront touchés par la baisse des APL.

PEL et assurance vie

L’application du PFU de 30% sur les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018. Un PEL ouvert en janvier 2018 offrira ainsi une rémunération annuelle brute de 1% (hors prime d’Etat), qui sera ramenée à 0,70% après application du prélèvement libératoire unique. Important : les anciens PEL ne seront pas touchés par cette mesure, notamment ceux ouverts avant mars 2011 qui bénéficient d’une rémunération annuelle de 2,5% et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

L’application du PFU de 30% sur les gains des contrats d’assurance vie au-delà d’un encours global de 150 000 euros pour une personne seule (300.000 euros pour un couple).

Les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l’instar du régime sur les successions (abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis taxation à 20% jusqu’à 852 500 euros et 31,25% au-delà) et des abattements de 4 600 euros et 9 200 euros après huit ans de détention.

Taxe habitation

La suppression progressive de la taxe d’habitation, pour les ménages dont le revenu fiscal de référence s’élève à 27 000 euros pour une personne seule, 43 000 euros pour un couple sans enfant et 49 000 euros pour un couple avec un enfant. La taxe serait diminuée d’un tiers en 2018, puis d’un nouveau tiers en 2019, avant une exonération totale en 2020.

Notre opinion : on ne peut exclure des arbitrages de dernier moment, notamment pour certaines niches fiscales (Pinel, Sofica…). 

Mis à jour le jeudi 5 octobre 2017 15:08

Impôt sur le revenu, ISF... Ce qui vous attend en 2016

 

 

 

L'élection présidentielle ayant lieu en 2017, il est de tradition que la loi de finances de l'année précédant cet événement caresse le contribuable-électeur dans le sens du poil.

L'élection présidentielle ayant lieu en 2017, il est de tradition que la loi de finances de l'année précédant cet événement caresse le contribuable-électeur dans le sens du poil.

 

L 'aménagement de la décote et l'obligation de télédéclarer ses revenus sont les grandes nouveautés du projet de loi de finances. En attendant la retenue à la source de l'impôt !

L'élection présidentielle ayant lieu en 2017, il est de tradition que la loi de finances de l'année précédant cet événement caresse le contribuable-électeur dans le sens du poil. Ce sera le cas pour 2016 avec un réaménagement du système de la décote qui exonérera ou allégera l'impôt de plusieurs millions de contribuables. Mais la révolution est ailleurs. Elle consiste à obliger les redevables, moyennant des menaces pécuniaires, à déclarer leurs revenus sur le site Internet des impôts. Cette solution faciliterait, selon Bercy, la mise en place, prévue pour 2018, de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.  

Un barème peu modifié mais une décote fortement majorée

L'indexation des tranches du barème progressif de l'impôt sur le revenu est cette année purement symbolique. La revalorisation est de 0,1 % par rapport à l'an dernier (voir tableau ci-dessous). En revanche, le régime de la décote est renforcé. Ce système consiste à diminuer l'impôt sur le revenu lorsque la cotisation d'impôt exigible ne dépasse pas un certain montant : actuellement 1 135 euros pour les personnes seules et 1 870 euros pour un couple. Pour vos revenus de 2015 déclarés en 2016, sa limite d'application est portée respectivement à 1 553 euros et à 2 560 euros. Selon Bercy, l'économie moyenne par foyer fiscal sera de 252 euros.  

Le crédit d'impôt "transition énergétique" reconduit

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu'à fin 2016. Il est égal à 30 % des dépenses payées dans une limite de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple, cette somme étant majorée de 400 euros par personne à charge. La diminution d'impôt peut donc atteindre 5 040 euros pour un couple ayant deux enfants (soit 30 % de 16 800 euros). Le champ des dépenses concernées sera modifié. Seraient désormais exclus les éoliennes, les équipements intégrant des panneaux photovoltaïques et les chaudières à condensation. Quant aux dépenses pour les équipements de production d'énergie électrique utilisant une source d'énergie renouvelable, elles seraient recentrées sur celles relatives aux équipements fonctionnant à l'énergie hydraulique ou issues de la biomasse. Bien entendu, comme par le passé, seules les dépenses destinées à l'acquisition des équipements donneraient lieu au crédit d'impôt, à l'exclusion des frais d'installation.  

La déclaration en ligne rendue obligatoire 

Sous prétexte de faciliter la vie du contribuable, Bercy veut rendre obligatoire la déclaration en ligne des revenus. Cette généralisation de la télé-déclaration serait étalée sur quatre ans, de 2016 à 2019. Pour l'année 2016, seuls seraient concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros. Ce seuil passerait à 28 000 euros en 2017, à 15 000 euros en 2018, la télédéclaration devenant obligatoire pour tout le monde à compter de 2019. Dans la mesure où 22 % des foyers fiscaux ne disposent pas d'Internet, le ministère les autorise à continuer à déclarer sur formulaire papier, le ministre du Budget évoquant aussi cette "libéralité" pour ceux qui ne savent pas bien se servir d'Internet. Mais pour les autres, les 78 % de foyers surfant sur le Net, on passe de la carotte - à une époque les télédéclarants avaient droit à une réduction d'impôt - au bâton. Seuls 40 % des contribuables utilisant leur ordinateur pour déclarer leurs revenus actuellement, Bercy menace d'une amende les récalcitrants au tout-Internet fiscal. Elle sera de 15 euros et sera exigible après une première sommation si vous avez eu l'outrecuidance de déclarer vos revenus sur les formulaires papier.  

Un barème de l'ISF toujours pas réactualisé

Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'a pas été modifié depuis 2013 et ne devrait pas encore l'être en 2016. Le seuil d'imposition reste donc fixé à 1,3 million d'euros, ce qui conduit à une hausse déguisée de l'impôt. En effet, toute hausse de la valeur du patrimoine taxable, même inférieure à l'inflation, entraînera une augmentation d'impôt. Les droits de donation et de succession connaissent le même sort. Les abattements en fonction du lien de parenté et les barèmes ne sont pas modifiés depuis 2011.  

L'impôt sur le revenu prélevé à la source en 2018

Le projet de loi de finances ne contient aucune mesure relative auprélèvement à la source de l'impôt sur le revenu par l'employeur ou les caisses de retraite. Ce dispositif, qui entrerait en vigueur en 2018, fera l'objet d'une présentation spéciale et d'une discussion devant le Parlement. Une façon implicite de reconnaître que sa mise en place est à ce point complexe que Bercy est pour le moment incapable d'en préciser les modalités. Toutefois, dans la perspective de ce prélèvement, l'obligation de payer l'impôt par un moyen dématérialisé deviendra la règle. Dès l'an prochain, la plupart des impôts recouvrés par voie de rôle (avis adressés aux contribuables), c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, les impôts locaux, la redevance télé, les prélèvements sociaux taxés avec l'impôt sur le revenu et l'ISF pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, devront être acquittés par prélèvement du Trésor sur un compte de dépôt à vue dès lors que leur montant excéderait 10 000 euros (et non plus 30 000 euros). Ce seuil serait abaissé à 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018 et 300 euros à compter de 2019. 

 

 

 

 

 

Mis à jour le mardi 24 novembre 2015 10:40

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