This Browser is not good enough to show HTML5 canvas. Switch to a better browser (Chrome, Firefox, IE9, Safari etc) to view the contect of this module properly

News

Location meublée : suppression de la condition...
1.Notre actualité   La suppression de la condition d'inscription au RCS est légalisée pour les...
Lire la suite ...

Comment prendre RDV avec mon service
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-prendre-rendez-vous-avec-mon-ser...
Lire la suite ...

La fiscalité de l'assurance-vie évolue
  Le Gouvernement a annoncé : la mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique...
Lire la suite ...

Fiscalité : les dernières informations
ISF, «flat tax», fiscalité de l’assurance vie : nos dernières informations Le projet de loi de...
Lire la suite ...

Les lettres d'information
Lettre 3ème Trimestre 2020 Lettre 2ème Trimestre 2020 Lettre 1er Trimestre 2020 Lettre 4ème...
Lire la suite ...

Contactez nous !



Pour tous renseignements contactez nous au

04 50 40 12 89

Echange informations France Suisse

L’échange automatique d’informations entre la France et la Suisse pourrait être mis en place avant 2016.


La France veut que l’échange automatique d’informations entre Etats sur les détenteurs de comptes bancaires non déclarés devienne rapidement une réalité. Le G20 de Sydney, mi-février, a débouché sur la mise en place de ce standard au niveau international à l’horizon 2016. Mais Paris veut aller plus vite, et a invité 5 pays du G20 (Espagne, Italie, Royaume-Uni, Allemagne) à venir à Paris le 28 avril en vue d’une mise en place plus rapide. Le voyage de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, en visite hier à Berne, devait aussi permettre d’accélérer les discussions à ce sujet avec la Suisse.

Un an après la démission de Jérôme Cahuzac, l’enjeu est de taille : il s’agit de permettre à la France d’obtenir de la Suisse des réponses automatiques à ses demandes d’informations sur les détenteurs d’avoirs non déclarés. L’échange à la demande, qui est encore la norme actuellement, ne fonctionne pas toujours très bien. « Il arrive que la Suisse renvoie la demande en indiquant que l’adresse du contribuable est mauvaise, ou que la demande est mal formulée », indique-t-on dans l’entourage du ministre.

A l’issue d’un échange avec Pierre Moscovici, Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du département des Finances helvétiques, a annoncé hier que la Suisse était « prête à travailler sur un projet pour discuter au Parlement l’an prochain ». L’échange automatique d’informations entre Paris et Berne pourrait donc s’appliquer plus rapidement que prévu.

En savoir plus

Mis à jour le lundi 14 avril 2014 09:11

Go to top