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Fiscalité : les dernières informations

ISF, «flat tax», fiscalité de l’assurance vie : nos dernières informations


Le projet de loi de finance sera présenté les 27 et 28 septembre.

Suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes, prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital, SCPI et OPCI compris dans l’assiette du futur impôt sur la fortune immobilière (IFI)…Telles sont nos dernières informations à quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2018.

Le gouvernement présentera les 27 et 28 septembre le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui seront éventuellement amendés en Commission des finances, puis à l’Assemblée nationale et au Sénat. Selon nos dernières informations, le PLF pour 2018 devrait notamment prévoir :

 

Prélèvement forfaitaire unique

- L’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital, contributions sociales et impôt sur le revenu cumulés. Ce PFU s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes – l’abattement de 40% serait supprimé - et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les contribuables faiblement ou non imposés conserveront néanmoins la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux qui s’élèveront au taux global de 17,2% contre 15,5% actuellement, avec l’augmentation prévue de 1,7 point de la CSG.

IFI

La suppression de l’ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière.

Cet impôt concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, comme pour l’ISF actuel, avec un barème identique. La résidence principale bénéficiera de la même manière d’un abattement de 30% (décote non applicable si celle-ci est détenue via une société civile immobilière).

 

Les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable seront toujours exonérés. A l’inverse, SCPI et OPCI seraient compris dans l’assiette du futur impôt sur la fortune immobilière (IFI).  La somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75% des revenus.

Livrets

Le maintien des régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire, comme le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), l’épargne salariale et l’assurance vie en deçà d’un encours global de 150.000 euros pour une personne seule (300.000 euros pour un couple).

A noter que le gouvernement envisage de geler durant deux ans le niveau actuel de rémunération du livret A (0,75%), afin d’alléger la charge des bailleurs sociaux qui seront touchés par la baisse des APL.

PEL et assurance vie

L’application du PFU de 30% sur les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018. Un PEL ouvert en janvier 2018 offrira ainsi une rémunération annuelle brute de 1% (hors prime d’Etat), qui sera ramenée à 0,70% après application du prélèvement libératoire unique. Important : les anciens PEL ne seront pas touchés par cette mesure, notamment ceux ouverts avant mars 2011 qui bénéficient d’une rémunération annuelle de 2,5% et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

L’application du PFU de 30% sur les gains des contrats d’assurance vie au-delà d’un encours global de 150 000 euros pour une personne seule (300.000 euros pour un couple).

Les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l’instar du régime sur les successions (abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis taxation à 20% jusqu’à 852 500 euros et 31,25% au-delà) et des abattements de 4 600 euros et 9 200 euros après huit ans de détention.

Taxe habitation

La suppression progressive de la taxe d’habitation, pour les ménages dont le revenu fiscal de référence s’élève à 27 000 euros pour une personne seule, 43 000 euros pour un couple sans enfant et 49 000 euros pour un couple avec un enfant. La taxe serait diminuée d’un tiers en 2018, puis d’un nouveau tiers en 2019, avant une exonération totale en 2020.

Notre opinion : on ne peut exclure des arbitrages de dernier moment, notamment pour certaines niches fiscales (Pinel, Sofica…). 

Mis à jour le jeudi 5 octobre 2017 15:08

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