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La fiscalité de l'assurance-vie évolue
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La fiscalité de l'assurance-vie évolue

 

Le Gouvernement a annoncé :

  • la mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), applicable aux produits issus des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à compter du 27 septembre 2017 ;
  • une augmentation du taux de la CSG de 1,7 pt qui portera le taux des prélèvements sociaux  (PS) à 17,2% (15,5 % + 1,7 %).

Maintien du régime fiscal actuel pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 quel que soit le montant de ces primes
 
Les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurent soumis au régime fiscal actuel : choix entre le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL : taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée du contrat) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le seul changement porte sur le taux des prélèvements sociaux qui serait porté à 17,2 % pour tous les produits acquis à compter du 1er janvier 2018.

 

Tableau récapitulatif

Mis à jour le jeudi 16 novembre 2017 16:26

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