Rappel Dans le cas évoqué, la SCI ne détenait qu’un seul bien, dont les associés ont distribué le prix. Certains associés souhaitaient que le prix soit réparti entre eux, au prorata de leurs droits (usufruit et nue-propriété) sur les parts. Etonnamment, les usufruitiers contestaient cette position. Décision Pour la Cour de Cassation (lire ici), la […]
Une décision récente (lire ici) vient préciser l’assujettissement à la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) pour deux catégories de personnes. Les non-résidents percevant des revenus de source française En l’absence de convention fiscale La France a ici le droit de taxer le revenu de source française. En présence d’une convention Une convention bilatérale […]
