Convention internationale et CEHR : êtes-vous concernés ?
Une décision récente (lire ici) vient préciser l’assujettissement à la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) pour deux catégories de personnes.
Les non-résidents percevant des revenus de source française
En l’absence de convention fiscale
La France a ici le droit de taxer le revenu de source française.
En présence d’une convention
Une convention bilatérale peut stipuler que le droit d’imposer un revenu français perçu par un non-résident revient au pays de résidence du bénéficiaire, tout en permettant à la France d’appliquer une retenue à la source sur ce revenu.
Dans ce cas, la CEHR ne peut pas être appelée, car elle n’est pas soumise à un impôt à la source, mais prélevée l’année suivante lors de la déclaration de revenus.
Par conséquent, il faut ici lire la convention fiscale dans le détail, notamment pour son champ d’application.
Les résidents français percevant des revenus de source étrangère
En l’absence de convention fiscale
Dans ce cas, les contribuables sont soumis à la CEHR sur l’ensemble des revenus de source française et étrangère.
En présence d’une convention
- Imposition dans l’état source : ne rentre pas dans la CEHR,
- Imposition dans les deux pays AVEC imputation d’un crédit d’impôt (EX : frontalier Genève) : la CEHR est applicable,
- Imposition à l’étranger ET prise en compte pour le calcul du taux effectif : la CEHR n’entre pas dans le RFR (Revenu Fiscal de Référence) et n’est pas applicable. Lien BOFIP – Art 280
