Actualité

Nous assurons une veille juridique permanente sur l’ensemble des dispositifs français, suisses et européens liés :
  • Au patrimoine,
  • Aux placements financiers et immobiliers,
  • Aux règles des assurances.
Nous mettons ces informations synthétisées à votre disposition au travers de publications périodiques.

Immobilier 6

Location meublée : attention aux cotisations sociales !

Location meublée : Attention aux cotisations sociales ! Analyse des textes en vigueur, sont-ils vraiment clairs ?
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Immobilier 7

Votre locataire sous-loue : attaquez Airbnb !

Un locataire sous-louait son appartement sur Airbnb. Le propriétaire l'apprend, les assigne tous les deux, et gagne ! Le Tribunal les a condamnés solidairement à rembourser les loyers ET les commissions perçus.
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Juridique 23

Le divorce : nouvelle procédure au 1er janvier 2021

Divorce : les nouveautés à compter du 1er janvier 2021. La procédure se simplifie pour les divorces engagés à partir de cette date.
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Immobilier 1

La suppression de la condition d’inscription au RCS enfin légalisée

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Le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020 (article 49).
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