Apport-donation de titres – Quelle stratégie en 2020 ?

Les faits

Vous souhaitez optimiser la transmission de votre entreprise.

Pour cette opération, le schéma qui vous est conseillé est l’apport de titres à une holding patrimoniale, suivi de la donation des titres reçus en échange.

En effet, ce schéma permet de « purger » la plus-value en report.

Jusqu’en 2020, les donataires devaient respecter un délai de 18 mois après la donation avant de céder les titres reçus.

Pourquoi ? Pour ne pas remettre en cause la plus-value en report et l’exonérer définitivement.

Alors ?

Pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2020, la loi de Finances 2020 rallonge ce délai à 5 ans, voire 10 ans dans certains cas. Cela modifie ainsi les perspectives d’utilisation de ce schéma.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039683923/2020-09-30/

Qu’en conclure ?

Cet apport-donation s’inscrit plus encore dans un objectif de transmission familiale par cet allongement des délais.

En effet, les enfants donataires deviennent donc de véritables porteurs de titres de la Holding et des actionnaires dans la durée.

Par conséquent, la Holding devient une vraie holding patrimoniale familiale.

En conclusion

Ces nouvelles dispositions ne nous rappelleraient-elles pas simplement que l’objectif de l’apport-donation est de favoriser la transmission à titre gratuit de l’entreprise ?

Pour cette raison,  notre rôle en tant que conseiller patrimonial est essentiel.

Conformément à vos objectifs patrimoniaux, nous vous aiderons à trouver le schéma le plus adapté et vous accompagnerons dans son application.

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