Loi de Finances 2021 – Partie 2

Contexte

La loi de finances 2021 sera tournée vers la relance et le soutien à l’économie, aux entreprises et aux particuliers.

Le projet a donc été présenté le 07 octobre dernier au conseil des ministres. Il a été ensuite déposé en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.

Alors, ce qu’il faut retenir après l’adoption de la seconde partie en 1ère lecture du 27 octobre 2020 :

• Pour commencer : la location meublée et cotisations sociales :

Deux types de loueurs seraient donc soumis aux cotisations sociales :

• • Les LMP  au sens fiscal et remplissant deux conditions,
  • Les loueurs saisonniers dont les recettes sont supérieures à 23 000 €.

• Ensuite : Le PASS :

Le montant du PASS ne sera pas revalorisé en 2021. En conséquence il restera à :

• • 41 136 € annuel
  •  3 428 € mensuel
  •      189 € journalier

• Troisièmement : les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles :

  • Elles seront fusionnées en une seule déclaration à compter des revenus 2021 (déclarés en 2022)

• Puis, le transfert Perco vers un Pereco :

  • En cas de transfert, l’épargnant conservera les taux historiques des prélèvements sociaux sur ses revenus d’avant le 1er janvier 2018.

• Et, l’activité de l’économie collaborative :

  • La déclaration dans le cadre de l’exercice d’une très petite activité économique secondaire, sera simplifiée.
  • En effet, il  ne sera plus nécessaire de créer une entreprise pour s’acquitter du paiement des cotisations sociales.

• Sixièmement, les entreprises affectées par la crise sanitaire :

  • Le projet de Loi prévoit l’exonération :
    • Des cotisations sociales,
    • Ainsi que patronales
    • Et un plan d’épurement entre autre,  pour les employeurs et indépendants affectés par la crise sanitaire.

• Enfin le congé de paternité :

  • La durée du congé de paternité indemnisé  par la sécurité sociale serait rallongée et par ailleurs rendue obligatoire pour une partie.

Source : Fidroit – Mise à jour du 04 novembre 2020 et  Projet de Loi de Finances 2021 du 07 octobre 2020

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