Frontaliers et télétravail : Prolongation de l’accord fiscal

Contexte

Le régime dérogatoire concernant votre imposition en tant que frontalier en télétravail arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Cependant une bonne nouvelle vous attend !!

Enfin, un accord durable a été trouvé !

Quel est-il ?

A compter du 1er janvier 2023, vous pourrez  continuer à pratiquer le télétravail deux jours par semaine au maximum et ce jusque fin 2024.

Quelle incidence fiscale ?

Et ce, sans incidence fiscale pour vous et pour votre employeur.

Quelle incidence sociale ?

L’application flexible des règles d’assujettissement s’applique jusqu’au 30 juin 2023.

Par contre, à compter du 1er juillet 2023, vous vous verrez appliquer de nouveau le régime ordinaire.

Rappel du régime ordinaire : 

• Le temps de travail que vous effectuez hors de Suisse est limité à 25 %,
• Au delà, c’est le régime de la sécurité sociale du pays concerné qui s’applique sur l’ensemble de votre rémunération.

Conclusion

Pour conclure, il convient de rappeler que le télétravail relève d’une liberté de choix de votre employeur et non de votre droit en tant qu'employé.

De toute manière, l’administration vous recommande de ne pas dépasser cette durée de deux jours par semaine et ceci afin d’éviter toute conséquence fiscale.

Quoiqu’il en soit, un alignement du régime fiscal et du régime de la sécurité sociale est vivement attendu !

Affaire à suivre …

Les modalités sont décrites ICI

Source : FER Genève

Le 23 décembre 2022 – Franck CAMPAGNE

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