La cession d’entreprise, que faut-il savoir ?

Contexte

Vous envisagez de vendre votre société et d’utiliser le prix de la vente pour réinvestir dans une nouvelle activité.

Que se passe t’il ?

En réalité, vous allez subir l’imposition de la plus-value lors de la vente des titres.

Conséquences ? Nul doute que votre capacité de réinvestissement sera diminuée.

Autre solution ?

Il peut être judicieux d’apporter vos titres à une société Holding (que vous contrôlez) avant de les céder.

Quel est l’avantage ? Celui de reporter l’imposition. 

Comment ? 

• Votre apport est alors rémunéré par des actions (ou parts sociales) de la holding.
• Puis, les titres sont cédés par la Holding qui ne réalise pas de plus-value et perçoit l’intégralité du prix de cession.
• Enfin, la Holding doit réinvestir dans les 2 ans au moins 60 % du produit de la cession dans des investissements « économiques ».
• Ces investissements « économiques » doivent être conservés au minimum 1 an par la Holding.

Résumé

L’apport de vos titres (de la société opérationnelle que vous contrôlez) à la Holding permet le report de votre imposition au titre de la plus value (article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts).

Dans ces conditions, les modalités d’imposition sont  figées et le paiement est différé jusqu’à un évènement entrainant son terme.

Conclusion

Ce type de décision nécessite, en amont, un travail de réflexion ainsi qu’un bilan patrimonial précis.

En effet, un certain nombre de points de vigilance sont à prendre en considération.

C’est ainsi que nous vous accompagnons dans ce processus si vous êtes dans cette situation.

Enfin, la réflexion par anticipation est de rigueur pour mettre en œuvre cette stratégie en toute sérénité.

Source : https://fidroit.fr/

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