La suppression de la condition d’inscription au RCS enfin légalisée
La suppression de la condition d’inscription au RCS est légalisée pour les revenus perçus à compter de 2020.
La modification de la loi à compter de 2020, bien que souhaitable pour des raisons de sécurité juridique, entraîne en tout état de cause un basculement de certains LMNP en LMP.
En effet, ce basculement s’applique lorsqu’ils perçoivent :
- Des recettes de location meublée supérieures à 23 000 €
- Et qui représentent plus de 50 % des revenus professionnels (mais ne sont pas inscrits au RCS).
Cette suppression emporte notamment des conséquences concernant les aspects sociaux.
Voir notre actualité : Cotisations sociales et location meublée : les incertitudes liées à la loi de finances (Janvier 2020)
2. Nos documents pratiques à garder sous la main
- Location meublée : Etes-vous professionnel ou non professionnel ?
- Comparatif des statuts de loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP)
3. Nos questions-réponses
- LMP/ LMNP – Quelles sont les conséquences de la suppression de l’inscription au RCS ?
- LOCATION MEUBLÉE – Comment apprécier le seuil des 23 000 € lorsque plusieurs membres d’un même foyer fiscal exercent une activité de loueur meublé ?
- LOCATION MEUBLÉE – Peut-on cumuler le statut LMP et LMNP au sein d’un même foyer fiscal ? Comment apprécier le seuil de 23 000 € ?
4. Nos stratégies clients pour préparer vos entretiens
- Location meublée non professionnelle hors résidence services
- Location meublée professionnelle (LMP)
- Location meublée non professionnelle en résidence services
5. Nos docs experts pour tout savoir
6. Maintenant, suivez vos clients en 1 clic !
Alors, mettez en place votre suivi client afin que ces derniers reçoivent automatiquement des alertes en fonction des thématiques abordées lors de vos rendez-vous.
Puis, pour un suivi plus personnalisé, renseignez leur patrimoine afin de les alerter d’une nouveauté qui les concerne ou lorsqu’un événement impacte leur situation.
Enfin, pour en savoir plus : contactez votre chargé de clientèle
