Le Pacte Dutreil, à quoi sert-il ?
Au moment de votre départ à la retraite, en tant qu’entrepreneur, vous vous interrogez sur la transmission de votre entreprise :
- A qui transmettre ?
- Comment ?
- Et surtout à quel coût ?
Afin de favoriser la transmission des entreprises, le législateur a mis en place un mécanisme d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Et ce, sous réserve de respecter certaines conditions de la transmission et postérieurement à celle-ci : le dispositif Dutreil.
Voici en image, un résumé de ce dispositif.
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Source : https://fidroit.fr/
