Non-résidents : Exonération des prélèvements sociaux

Tous les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation sont assujettis aux prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte et ce au taux de 17.2 %.

Cette règle ne s’applique qu’aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France (Art. 4B du code général des Impôts et Art. L136-7 du code de la sécurité sociale).

Alors qu’en est-il des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résidents ) ?

Elles ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux français dans la mesure où elles justifient de leur statut de non-résident.

Une démarche à faire ?

Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devrez, en tant que non-résident, transmettre à votre assureur et ce chaque année avant le 31 décembre :

• Un formulaire 5000-FR visé par l’administration fiscale attachée à votre résidence fiscale,

ou

• Une attestation sur l’honneur associée à un justificatif de résidence fiscale de l’année en cours :
  • Soit une attestation en provenance d’une autorité fiscale locale reprenant les mentions du formulaire 5000-FR,
  • Ou alors, un avis d’imposition comportant votre code NIF délivré depuis moins de trois mois de votre pays de résidence,
  • Ou bien, une attestation de résidence fiscale faisant apparaître votre code NIF délivrée depuis moins de trois mois par l’administration fiscale de votre pays de résidence.

Sinon ?

Vous ne fournissez pas les pièces requises ? Les taux de prélèvements prévus par le droit français seront appliqués.

Conclusion

Nous sommes à votre écoute pour toute information complémentaire.

Le 20 décembre 2022 – Laetitia PRUNIER

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