TELETRAVAIL DES FRONTALIERS – Ce qui change dès Juillet 2022…

Vous êtes frontaliers, et vous avez bénéficié depuis ces deux dernières années de la possibilité de télétravailler sur France.

Cette possibilité prenait sa source sur deux accords franco-suisse à la suite de la crise sanitaire vécue. Ces accords étaient limités dans le temps, et leur échéance s’avère être au 30 juin 2022.

Alors qu’en sera-t-il  à compter du 1er juillet 2022 ?

• Pour ce qui concerne l’accord sur la sécurité sociale :
  • Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022,
  • Donc il n’y a pas de changement de l’Etat d’affiliation en raison du télétravail en France pour le moment.
• Et l’accord fiscal ?
  • Il n’a pas encore été prolongé à ce jour.
  • Quelles seront les conséquences à partir du 1er juillet 2022 ?
    • L’employeur Suisse sera confronté à des difficultés juridiques conséquentes si l’accord n’est pas prolongé

Précision sur les conséquences fiscales en cas de télétravail du frontalier sur France :

• Pour les entreprises situées sur le canton de Genève et des cantons n’étant pas sous accord avec la France (Fribourg…) :
  • l’employeur ne devrait plus prélever l’impôt à la source suisse pour la partie du télétravail accompli sur France.
  • le droit français imposerait à l'employeur suisse de nommer un représentant fiscal en France.
  • Cette hypothèse est incompatible avec le droit suisse car il constituerait une violation de l’article 271 du Code Pénal.
• Pour les entreprises établies dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura et cantons alémaniques (Berne, Bâle-Ville et Campagne, Soleure) :
  • La règle est différente. Toutefois, il persiste une insécurité juridique quant aux régimes d’imposition en cas de télétravail si le régime d’exception lié à la pandémie n’est pas prolongé.
  • Les employeurs doivent donc agir avec prudence et se référer au Guide du télétravail transfrontalier

Que faire alors ?

Pour éviter tout risque fiscal et en attendant que cette problématique soit résolue, il est recommandé de rester dans la prudence.

Par conséquent, il est recommandé aux employeurs établis dans le canton de Genève d’exiger le retour des frontaliers dans les locaux de l’entreprise sous peine d’être confronté à des problèmes administratifs et de nature pénale.

Pour conclure :

Durant la période de la crise sanitaire, La France avait trouvé un accord avec la Suisse afin de maintenir à domicile les travailleurs frontaliers afin qu’aucune conséquence sur le régime d’imposition soit appliquée.

Cet accord est en vigueur jusqu’au 30 juin 2022.

Des discussions sont actuellement en cours entre les deux pays. Aujourd’hui, il y a aucune certitude d’une prolongation de l’accord avant le 30 juin 2022.

Alors ?

Il convient donc de revenir à compter du 1er juillet 2022 à l’application des règles générales d’avant la crise sanitaire : la présence de tous les employés frontalier sur leur lieu de travail.

Vous trouverez plus d’information sur le  site de l’Etat de Genève

Source : Fédération des Entreprises Romandes

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