Un nouvel outil de l’administration fiscale

Une nouveauté du Fisc

Depuis le mois d’août 2021, la DGFIP vient de mettre en ligne un nouvel outil destiné aux propriétaires de locaux ou au titulaires d’un droit réel (usufruitier, nu-propriétaire…).

Il se nomme « Gérer mes biens immobiliers » et se trouve dans votre espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr/portail/.

A quoi sert-il ?

Ce nouveau service vous permet dans un premier temps, en tant que propriétaire, de visionner l’ensemble de vos biens bâtis avec leurs caractéristiques principales :

• Nature,
• Adresse,
• Surface, nombre de pièces, dépendances attachées,
• Et des informations plus spécifiques comme : numéro fiscal du lot, les droits sur le bien..

Les informations que vous verrez apparaître sont celles que l’administration fiscale a en sa possession.

Il est donc possible que certaines données soient manquantes ou erronées. Vous pouvez les corriger via votre messagerie sécurisée de votre espace particulier en précisant les corrections à apporter.

Seulement de la consultation ?

Actuellement ce service permet seulement la consultation.

En revanche, les services fiscaux ont prévu d’enrichir cet outil pour que vous puissiez réaliser de manière dématérialisée :

• Vos déclarations foncières,
• Ainsi que les demandes de permis de construire,
• et enfin les démarches relatives aux taxes d’urbanisme.

Ce déploiement devrait intervenir pour fin 2022.

Ensuite ?

Le déploiement ne s’arrête pas là. Pour début 2023, vous devrez communiquer par cet outil l’affectation de chaque bien (si résidence principale, secondaire, locatif…) avec l’obligation de déclarer les loyers.

Ces nouvelles informations permettront à l’administration fiscale de mettre à jour les valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul des impôts locaux.

En effet, cette réforme présente dans la loi de finances 2020, prévoit une révision des valeurs locatives affectées à chaque bien immobilier sur la base des loyers constatés sur le marché en 2023.

Conclusion

A compter de 2026, l’ensemble des logements se feront appliquer une nouvelle valeur locative.

Source : Gérer mes biens immobiliers